Termes et conditions

3. Conditions Générales de Vente — Particuliers (consommateurs)

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur mkhorsesolutions.com par un consommateur au sens du Code de droit économique belge, c’est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

3.1 Champ d’application et acceptation

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, disponibles avant la validation finale de la commande. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

3.2 Commande

La commande est définitive après validation du paiement. Une confirmation est envoyée par e-mail. M.K. Unlimited SRL se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande en cas de litige antérieur non résolu, de fraude avérée ou de rupture de stock, auquel cas le client en est informé sans délai et intégralement remboursé le cas échéant.

3.3 Prix et paiement

Les prix affichés au client consommateur avant validation de sa commande s’entendent taxes comprises (TTC), TVA du pays de livraison incluse, conformément au régime européen du guichet unique (OSS) applicable aux ventes à distance de biens au sein de l’Union européenne. Le paiement s’effectue au moment de la commande, par carte bancaire via Stripe, ou, si le client le souhaite, en plusieurs fois via la solution de paiement fractionné Alma. Le service de crédit d’Alma est proposé pour le règlement des achats et l’exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé. Ce crédit est octroyé par Alma et régi par ses propres conditions, indépendantes des présentes CGV, que le client accepte séparément lors du choix de ce mode de paiement.

3.4 Livraison

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. En cas de dépassement significatif du délai annoncé, le client peut, conformément à l’article VI.43 du Code de droit économique, mettre M.K. Unlimited SRL en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce nouveau délai, le client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées. Les marchandises voyagent aux risques du vendeur jusqu’à leur remise effective au client ou au transporteur désigné par le client. Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise à la réception et de signaler toute anomalie apparente dans les meilleurs délais.

3.5 Droit de rétractation

Voir la section 7 « Politique de retour, remboursement et droit de rétractation », qui fait partie intégrante des présentes CGV.

3.6 Garantie légale de conformité

Voir la section 2.4. Tout défaut de conformité constaté dans les deux ans de la livraison peut faire l’objet d’une réclamation auprès de M.K. Unlimited SRL, qui procédera, selon le cas, à la réparation, au remplacement ou, si ceux-ci sont impossibles ou disproportionnés, au remboursement du bien.

3.7 Responsabilité

M.K. Unlimited SRL est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, de mauvaise utilisation du produit par le client ou de dommage résultant d’une installation non conforme aux instructions fournies. Les conseils techniques éventuellement communiqués par M.K. Unlimited SRL sont donnés à titre indicatif ; il appartient au client de faire vérifier les éléments techniques déterminants par un professionnel qualifié le cas échéant. Aucune clause des présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de M.K. Unlimited SRL pour dol, faute grave, ou pour tout dommage corporel, ni de porter atteinte aux droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu du droit belge.

3.8 Retard de paiement

À défaut de paiement à l’échéance convenue, les sommes dues portent intérêt au taux légal, sans mise en demeure préalable, conformément au droit commun applicable aux consommateurs.

3.9 Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de M.K. Unlimited SRL jusqu’au paiement intégral du prix. Ce paiement étant exigé comptant à la commande, cette clause n’a en pratique pas d’incidence pour le client qui règle l’intégralité du prix avant l’expédition.

3.10 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, et sans préjudice du recours possible au Service de Médiation pour le Consommateur ou à la plateforme européenne RLL (voir section 1.4), les tribunaux belges compétents sont ceux du domicile du consommateur ou du siège social de M.K. Unlimited SRL, au choix du consommateur.

3.11 Divisibilité

Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement valables et applicables.

4. Conditions Générales de Vente — Professionnels (B2B)

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle (revendeur, entreprise, indépendant, exploitation agricole ou équestre à titre professionnel, etc.). Elles se substituent, pour ce type de client, à la section 3 ci-dessus.

4.1 Acceptation

Par le fait de passer commande, l’acheteur professionnel reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte comme partie intégrante de la convention. Toute condition contraire formulée par l’acheteur ne lui est opposable qu’après accord écrit exprès de M.K. Unlimited SRL.

4.2 Délais de livraison

Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Un dépassement de délai ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité, sauf faute grave démontrée de M.K. Unlimited SRL.

4.3 Commande et annulation par l’acheteur

L’acheteur professionnel est tenu au paiement intégral de toute commande passée, marchandises et frais de transport compris. En cas de renonciation de l’acheteur à tout ou partie d’une commande déjà engagée en production ou en expédition, M.K. Unlimited SRL peut, à son choix, exiger l’exécution forcée du contrat ou en prononcer la résolution aux torts de l’acheteur, moyennant une indemnité forfaitaire égale à 25 % du montant de la commande (minimum 200 EUR), sans préjudice du droit de M.K. Unlimited SRL de démontrer un dommage plus élevé.

4.4 Réception et réclamations

L’acheteur est réputé avoir accepté la marchandise conforme au devis, à la confirmation de commande ou au bon de livraison. Toute réclamation relative à la qualité, la quantité ou un vice apparent doit être formulée par écrit au plus tard à la livraison, sur le bordereau de livraison ; à défaut, la marchandise est réputée acceptée. Toute réclamation pour vice caché doit être introduite, sous peine de nullité, dans le mois de sa découverte. Lorsqu’une réclamation pour marchandise défectueuse est reconnue fondée, la responsabilité de M.K. Unlimited SRL se limite au remboursement proportionnel du prix payé ou au remplacement de la marchandise litigieuse, à l’exclusion de toute indemnisation pour dommage direct ou indirect.

4.5 Transport et risques

Les marchandises, même expédiées franco de port, voyagent aux risques et périls de l’acheteur professionnel dès leur remise au transporteur. M.K. Unlimited SRL décline toute responsabilité pour les accidents, pertes ou retards survenus pendant le transport.

4.6 Stockage et enlèvement

En cas de vente sur demande, un délai de livraison et une date limite d’enlèvement sont indiqués sur la confirmation de commande. Passé ce délai sans enlèvement, un loyer de stockage de 10 EUR par m³ et par mois sera dû sur la quantité non enlevée, sans mise en demeure préalable. Les marchandises non enlevées restent aux risques de l’acheteur, qui ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de perte ou de dommage.

4.7 Lieu de livraison

L’acheteur garantit que le lieu de livraison est accessible, adapté et conforme aux règles de circulation applicables ; il est responsable de toute autorisation de stationnement requise. En l’absence d’un responsable sur place àl’heure convenue, M.K. Unlimited SRL peut reporter la livraison et facturer les frais de nouvelle livraison et de stockage engendrés.

4.8 Paiement et retard de paiement

Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables comptant. Toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure intérêt au taux d’intérêt légal belge pour transactions commerciales majoré de 2 points, avec un minimum de 8 % l’an. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 12 % du solde dû (minimum 40 EUR, maximum 3 000 EUR) sera due de plein droit, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le non-paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigible le solde de toute autre facture, même non échue.

4.9 Réserve de propriété

M.K. Unlimited SRL conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix, les risques étant toutefois transférés à l’acheteur dès la livraison. En cas de revente des marchandises avant complet paiement, l’acheteur cède dès à présent à M.K. Unlimited SRL les créances résultant de cette revente, à due concurrence du solde restant dû.

4.10 Suspension et résolution

En cas de détérioration du crédit de l’acheteur ou de mesures d’exécution prises à son encontre, M.K. Unlimited SRL peut exiger des garanties supplémentaires ou suspendre/annuler tout ou partie de la commande, même en cours d’expédition. La vente peut être résolue de plein droit, sans mise en demeure préalable, en cas de manquement de l’acheteur à ses obligations, moyennant notification par lettre recommandée.

4.11 Limitation de responsabilité extracontractuelle

Dans les limites autorisées par le droit belge, toute action en responsabilité extracontractuelle à l’encontre de M.K. Unlimited SRL, de ses préposés ou mandataires, liée à l’exécution du contrat, est exclue ; la réparation d’un dommage lié à l’inexécution d’une obligation contractuelle relève exclusivement des règles du droit des contrats.

4.12 Droit applicable et juridiction

Les relations contractuelles sont exclusivement régies par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises. Tout litige relève, au choix de M.K. Unlimited SRL, des tribunaux de l’arrondissement de La Hulpe ou de ceux du siège de l’acheteur.

4.13 Divisibilité

Si une clause des présentes CGV professionnelles est jugée nulle ou inapplicable, les parties négocieront de bonne foi son remplacement par une clause valable se rapprochant au mieux de l’objectif initial ; les autres dispositions restent applicables.

4.14 Prix et TVA

Sauf mention contraire, les prix affichés à l’acheteur professionnel s’entendent hors TVA (HTVA). La TVA applicable est déterminée conformément aux règles de territorialité en vigueur : autoliquidation (mécanisme du reverse charge) pour les acheteurs professionnels identifiés à la TVA dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide communiqué avant la commande ; à défaut d’un tel numéro valide, la TVA du pays de livraison ou la TVA belge est appliquée selon le cas. Il appartient à l’acheteur de communiquer un numéro de TVA intracommunautaire exact et valide ; toute conséquence d’une information erronée ou tardive lui est imputable.

5. Politique de confidentialité

M.K. Unlimited SRL, marque MK Horse Solutions, attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses clients et s’engage à les traiter conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018.

5.1 Responsable de traitement

Le responsable du traitement est M.K. Unlimited SRL, 92, Avenue Reine Astrid – 1310 La Hulpe – Belgique, joignable à hello@mkhorsesolutions.com.

5.2 Données collectées

● Nom et prénom

● Adresse postale et adresse de livraison

● Adresse e-mail et numéro de téléphone

● Informations de commande et de facturation

● Données de connexion et de navigation (via cookies, voir section 6)

5.3 Origine des données

● Création de compte client

● Commandes en ligne

● Formulaires de contact

● Inscription à la newsletter

5.4 Finalités et base légale du traitement

● Gestion des commandes et livraisons — exécution du contrat

● Relation client et service après-vente — exécution du contrat / intérêt légitime

● Envoi d’informations commerciales — consentement du client (opt-in), retirable à tout moment

● Amélioration du site et de l’expérience utilisateur — intérêt légitime

● Respect des obligations comptables et fiscales — obligation légale

5.5 Destinataires des données

Les données personnelles peuvent être transmises aux seuls partenaires strictement nécessaires à l’exécution des services : transporteurs, prestataires techniques et d’hébergement, ainsi que les prestataires de paiement suivants :

● Stripe (traitement des paiements par carte), agissant comme sous-traitant pour le compte de M.K. Unlimited SRL ;

● Alma (paiement en plusieurs fois / paiement différé), qui agit comme responsable de traitement indépendant pour les données nécessaires à l’évaluation de la solvabilité du client et à la gestion du crédit (identité, revenus, et le cas échéant justificatif de domicile pour les montants les plus élevés). Le traitement de ces données par Alma est régi par sa propre politique de confidentialité, consultable sur almapay.com. Les données ne sont en aucun cas vendues à des tiers.

5.6 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et en tout état de cause pendant la durée imposée par les obligations légales et comptables applicables (notamment un délai de 7 ans pour les données de facturation).

5.7 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, toute personne dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à hello@mkhorsesolutions.com. Une réponse sera apportée dans les délais légaux (un mois, prolongeable). En cas de désaccord, la personne concernée peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APD) — www.autoriteprotectiondonnees.be.

5.8 Sécurité

M.K. Unlimited SRL met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation.

5.9 Droit applicable

La présente politique de confidentialité est régie par le droit belge et le droit européen.

6. Politique de cookies

6.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie (ou traceur) est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, mobile, tablette) lors de la consultation du site. Il permet notamment de reconnaître un terminal, de mémoriser certaines informations et d’améliorer votre expérience de navigation.

6.2 Qui dépose les cookies ?

● MK Horse Solutions (cookies « internes »)

● Des tiers, liés à des outils de mesure d’audience, de publicité ou de fonctionnalités (réseaux sociaux)

6.3 Types de cookies utilisés

a) Cookies strictement nécessaires

Indispensables au fonctionnement du site (panier, connexion, sécurité). Ils ne peuvent pas être désactivés.

b) Cookies de préférence / personnalisation

Mémorisent vos choix (langue, préférences d’affichage) pour une navigation plus confortable.

c) Cookies de mesure d’audience

Aident à comprendre l’utilisation du site (pages consultées, temps de visite, erreurs). Outil utilisé : Google Analytics.

d) Cookies publicitaires / réseaux sociaux

Permettent d’afficher des contenus et publicités personnalisés et de mesurer l’efficacité des campagnes. Outil utilisé : Meta (Facebook / Instagram).

e) Gestion du consentement

Axeptio est utilisé pour permettre au visiteur d’accepter, refuser ou paramétrer les cookies non essentiels.

6.4 Durée de conservation

Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois pour les cookies de mesure d’audience et publicitaires, conformément aux recommandations de l’Autorité de protection des données. Les choix de consentement sont conservés pour une durée limitée puis peuvent être redemandés.

6.5 Gérer vos préférences

Lors de la première visite, un bandeau de consentement permet d’accepter tout ou partie des cookies, de refuser les cookies non essentiels, ou de personnaliser ses préférences. Ce choix peut être modifié à tout moment via le module Axeptio accessible depuis le site, ou via les paramètres du navigateur (la désactivation de certains cookies peut affecter le fonctionnement du site, notamment le panier ou la connexion).

6.6 Contact

Pour toute question relative aux cookies : hello@mkhorsesolutions.com